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Accès rapide - synthèse des obligations 2008
10/01/2008 : parution de l'instruction fiscale
n°5 du 10 janvier 2008 relative à la suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au
développement de l'apprentissage (n°2482) pour l'ensemble des employeurs, ainsi que la déclaration de participation à
la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de 10 salariés (n°2486).
Il est rappelé l'obligation faite aux employeurs assujettis d'effectuer leur versement auprès d'un organisme collecteur
avant le 1er mars, et précisé que tout versement manquant devra être effectué auprès du service des impôts des
entreprises (SIE) de l'entreprise entre le 1er mars et le 30 avril, majoré à hauteur de l'insuffisance constatée
(le montant dû est doublé).
07/01/2008 : mise en ligne du bordereau de déclaration relatif à la taxe d'apprentissage 2008, ainsi que
sa notice d'utilisation.
La déclaration fiscale de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage (Cerfa n°2482) étant supprimée,
la procuration (envoi des documents fiscaux par l'ADPF Nord - Pas de Calais auprès des services des impôts) n'est plus proposée.
L'ADPF Nord - Pas de Calais continuera à envoyer auprès de ses partenaires un reçu libératoire qui justifiera du paiement de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage.
06/12/07 : déduction pour accueil de stagiaires : le Ministère de l'Education Nationale nous informe que
les montants forfaitaires donnant lieu à exonération pour accueil de stagiaires sont modifiés. Ils passent à :
- Catégorie A : 19 euros par jour de présence,
- Catégorie B : 31 euros par jour de présence,
- Catégorie C : 40 euros par jour de présence.
09/10/07 : parution de l'instruction fiscale n°109 de la Direction Générale des Impôts relative
aux conditions de majoration de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de travail temporaire.
Cette instruction précise notamment qu'en cas de non atteinte du seuil minimum d'alternance de la part
d'une ETT, cette dernière ne doit pas appliquer le taux majoré sur les rémunérations versées aux
salariés intérimaires.
15/02/2007 : parution de
la circulaire
n°2007-031
du 5 février 2007 qui précise
les procédures de
collecte de taxe d'apprentissage 2007, le
calendrier à respecter et les conditions
d'utilisation de la taxe d'apprentissage par les établissements
de formation.
30/01/2007 : la
Délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle (DGEFP) et la Direction générale du
travail ont sorti une circulaire
(circulaire DGEFP-DGT n°2007-04 du 24 janvier 2007) qui
précise les conditions de rémunération des apprentis.
Cette circulaire détaille notamment l'année
d'apprentissage à prendre en compte dans les différents
cas d'embauche d'un apprenti.
02/01/2007 : mise en
ligne des bordereaux
de déclaration de taxe d'apprentissage 2007
(salaires 2006) de l'ADPF Nord - Pas de
Calais.
12/12/2006 : la
Direction Générale des Impôts vient de paraître une
instruction qui précise les modalités de calcul du seuil
minimum de jeunes en alternance (contrats
d'apprentissage et contrats de professionnalisation),
ainsi que les conditions d'application de la majoration
de taxe d'apprentissage. Vous trouverez ci-dessous
le détail du mode de calcul à effectuer (cf. également
l'instruction de la
Direction générale des
impôts).
27/11/2006 : mise en ligne de la carte des
OCTA régionaux interprofessionnels.
09/11/2005 : Diffusion du guide Medef NPdC : "Formation professionnelle, la nouvelle donne".
SYNTHESE DES OBLIGATIONS EN 2008
(cf. également le schéma de répartition)
Le paiement des contributions de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage
doit être effectué avant le 1er mars 2008. Il est composé de :
|
- la Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) :
|
0,18%
|
de la MS,
|
|
- la Taxe Brute (TB) :
|
0,5%
|
de la MS.
|
|
(0,6% en cas de majoration)
|
|
|
QUOTA
|
52% de la TB
|
|
|
dont :
|
FNDMA
|
22% de la TB
|
|
|
Quota obligatoire (1500 euros / apprenti)
|
30% de la TB
|
|
|
Quota libre
|
|
|
|
HORS QUOTA
|
48% de la TB
|
|
|
dont :
|
Catégorie A
|
40% du HQ
|
|
|
Catégorie B
|
40% du HQ
|
|
|
Catégorie C
|
20% du HQ
|
Une exonération pour accueil de stagiaires est possible, dans la limite de 4% du montant de la Taxe Brute (TB).
Cette exonération concerne uniquement les stagiaires de formation initiale, et elle est subordonnée à l'existence
d'une convention de stage entre l'entreprise et l'école. Elle est imputée sur la partie Hors Quota de la taxe
d'apprentissage, et se calcule en fonction du niveau d'étude préparé par le stagiaire.
Attention, les montants forfaitaires ont changé. Pour la taxe d'apprentissage 2008, ils sont désormais de :
Catégorie A : 19 euros / jour de présence du stagiaire dans l'entreprise;
Catégorie B : 31 euros / jour de présence du stagiaire dans l'entreprise;
Catégorie C : 40 euros / jour de présence du stagiaire dans l'entreprise.
Attention : depuis 2006, l'exonération pour accueil de stagiaires doit impérativement s'effectuer dans la catégorie liée au niveau d'étude concerné. Ainsi, des conventions de stage de niveau A (BEP, CAP, Bac Pro) ne pourront donner lieu qu'à exonération de la catégorie A de la taxe d'apprentissage, des conventions de stage de niveau B (BTS, DUT, Licence Pro) à exonération de la catégorie B et des conventions de stage de niveau C (Master, Grandes Ecoles) à exonération de la catégorie C de la taxe d'apprentissage.
Autrement dit, il n'est plus possible d'imputer indifféremment sur un ou plusieurs niveaux de formation les frais de stage.
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Taxe d'apprentissage 2007
(sur salaires 2006) : synthèse des modifications
Dans la continuité des
modifications apportées à la taxe d'apprentissage
l'an dernier, la contribution liée à
l'apprentissage en 2007, assise sur les salaires 2006,
voit son taux augmenter via deux leviers :
l'augmentation programmée de la contribution au
développement de l'apprentissage d'une part, et la
majoration de la taxe brute d'apprentissage pour les
grandes entreprises dont le nombre moyen annuel de
jeunes en contrats d'alternance n'atteint pas un seuil
minimum d'autre part.
MONTANT DE LA
TAXE
1/ Augmentation de
la contribution au développement de
l'apprentissage
Comme prévu par la loi de
programmation pour la cohésion sociale, la contribution
au développement de l'apprentissage passe, en
2007, de 0,12% à 0,18% de
la masse salariale 2006
.
2/ Seuil minimum de jeunes en
alternance (entreprises de 250 salariés
et plus)
L'article 16 de la
loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des
chances prévoit un taux majoré de la taxe
d'apprentissage, de 0,5 à 0,6% de la masse
salariale
, pour les entreprises de 250
salariés et plus dont le nombre moyen annuel de jeunes
de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou contrat
de professionnalisation n'a pas atteint un seuil.
Une instruction de la
Direction Générale des Impôts (DGI) datée du 12 décembre
2006 vient préciser les conditions d'application de
la majoration de taxe d'apprentissage.
Ce seuil est calculé en fonction de
l'effectif annuel moyen de l'entreprise, dans les
conditions définies à l'article L.620-10 du code du
travail, etarrondi à
l'entier inférieur.
Ce
seuil minimum est de :
* 1% des effectifs
en 2006 (applicable sur la taxe d'apprentissage
2007),
* 2% des effectifs en 2007,
*
3% des effectifs les années suivantes.
Pour déterminer
l'application ou pas de la majoration de la prochaine
taxe d'apprentissage (taxe d'apprentissage 2007
assise sur les salaires 2006), il convient de déterminer
:
- l'effectif
annuel moyen de l'entreprise :
L'effectif est déterminé par année civile,
et s'apprécie au
31/12/2006.
Par mois, il convient de calculer le temps
de présence des salariés dans l'entreprise, étant
précisé que tout mois commencé est comptabilisé comme un
mois complet, avec les règles suivantes
:
*les CDI temps plein et travailleurs à
domicile sont intégralement pris en
compte;
*les CDD et travailleurs mis à disposition
de l'entreprise par une entreprise extérieure
(intérimaires, salariés mis à disposition par un
groupement d'employeurs,...) sont pris en compte au
prorata de leur temps de présence (par mois donc ; ils
ne seront par contre pas pris en compte dans le calcul
de l'effectif de l'entreprise de travail temporaire ou
du groupement
d'employeurs);
*les salariés à temps partiel (quelle que
soit la nature de leur contrat de travail) sont pris en
compte au prorata du nombre d'heures de présence dans
l'entreprise (somme des horaires inscrits dans leur
contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du
travail).
L'effectif annuel moyen est obtenu en
divisant le total des salariés par mois par 12 (moyenne
annuelle).
- le seuil pris
en compte :
Le seuil pris en compte est déterminé en
multipliant l'effectif annuel moyen par le seuil
applicable (1% cette année), et arrondi à l'entier
inférieur. Le seuil pris en compte d'une entreprise
ayant 350 salariés sera donc de 3 (350 x 1% = 3,5,
arrondi à 3).
- le nombre moyen
annuel de jeunes en alternance
:
Sont pris en compte tous les jeunes en
contrat d'apprentissage ou contrat de
professionnalisation ayant moins de 26 ans en 2006. Le
calcul s'effectue au prorata du nombre de mois de
présence dans l'entreprise au cours de l'année civile,
tout mois commencé étant considéré comme un mois entier
(un jeune entré le 15 septembre 2006 comptera donc pour
4/12ème sur l'année 2006).
En
conséquence, pour la taxe d'apprentissage 2007
assise sur les salaires 2006, le nombre annuel
moyen minimum de jeunes en alternance permettant
d'éviter la majoration doit être égal à :
- effectif annuel moyen de 250
à 299 salariés : 2 jeunes minimum (2
x 12 mois),
- effectif
annuel moyen de 300 à 399 salariés : 3 jeunes,
- effectif annuel
moyen de 500 à 599 salariés : 5 jeunes,
- effectif annuel moyen
de 1000 à 1099 salariés : 10 jeunes,
SYNTHESE DES OBLIGATIONS EN
2007
Le paiement des
contributions liées à l'apprentissage doit être effectué
avant le
28 février
2007 . Il comprend
:
| * la Contribution au Développement
de l'Apprentissage (CDA) : |
0,18%
MS, |
| * la Taxe Brute (TA) : |
0,5%
MS |
|
(0,6% en cas de
majoration). |
La Taxe Brute à 0,5% (TA) est composée des
parts :
|
* QUOTA : |
52% TA |
|
| |
dont : |
FNDMA |
22% TA |
|
Quota obligatoire (1500? /
apprenti)
Solde du Quota |
30% TA |
| * HORS QUOTA
: |
48% TA |
|
|
dont : |
Catégorie A |
40% HQ |
|
Catégorie B |
40% HQ |
|
Catégorie C |
20%
HQ |
Une exonération pour accueil de
stagiaires est possible, dans la limite de
4% du montant de la Taxe Brute (TA). Cette
exonération concerne uniquement les stagiaires de
formation initiale, et elle est subordonnée à
l'existence d'une convention de stage entre l'entreprise
et l'école. Elle est imputée sur la partie Hors Quota de
la taxe d'apprentissage, et se calcule en fonction
du niveau d'étude préparé par le stagiaire :
Niveau
d'études de catégorie A : 18? / jour de présence du
stagiaire dans l'entreprise;
Niveau d'études de
catégorie B : 29? / jour de présence du stagiaire dans
l'entreprise;
Niveau d'études de catégorie C : 38? /
jour de présence du stagiaire dans
l'entreprise.
Attention : depuis
2006, l'exonération pour accueil de stagiaires doit
impérativement s'effectuer dans la catégorie liée au
niveau d'étude concerné. Ainsi, des conventions de stage
de niveau A (BEP, CAP, Bac Pro) ne pourront donner lieu
qu'à exonération de la catégorie A de la taxe
d'apprentissage, des conventions de stage de niveau B
(BTS, DUT, Licence Pro) à exonération de la catégorie B
et des conventions de stage de niveau C (Master, Grandes
Ecoles) à exonération de la catégorie C de la taxe
d'apprentissage.
Autrement dit, il n'est plus
possible d'imputer indifféremment sur un ou
plusieurs niveaux de formation les frais de stage.
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Taxe d'apprentissage 2006
(sur salaires 2005) : synthèse des
modifications
La
réforme de la taxe d'apprentissage amorcée par la
loi de programmation sociale du 18 janvier
2005 s'est poursuivie avec le décret n°2005-1341
du 28
octobre 2005 relatif à l'apprentissage et le
décret en Conseil d'Etat n°2005-1392 du 8 novembre
2005, qui modifient d'une manière significative
les règles de répartition et de paiement des
contributions. Vous trouverez ci-dessous une
synthèse des différentes évolutions de la taxe
depuis l'an dernier.
MONTANT
DE LA TAXE
1/
Augmentation de la contribution au développement
de l'apprentissage
Comme prévu par
la loi de programmation pour la cohésion sociale,
la contribution au développement de
l'apprentissage apparue en 2005 passe de 0,06% à
0,12% de la masse salariale (0,18% à partir de
2007).
Ainsi, la
contribution obligatoire 2006, calculée sur les
salaires 2005 se compose de :
-
la taxe brute
0,5% de la masse salariale,
-
la contribution au développement de
l'apprentissage
0,12% de la
MS.
2/ Baisse du
plafond d'exonération pour l'accueil de
stagiaires
La déduction pour l'accueil de
stagiaires, plafonnée à 20% de la part Barème en
2005, est désormais plafonnée à 4% de la taxe
brute (les 0,5%).
La déduction
est calculée à partir d'un forfait lié au niveau
de dipôme préparé par le stagiaire. Les forfaits
restent identiques à ceux de 2005, à savoir
:
*18?/jour de
présence pour les niveaux CAP,
BEP,?
*29?/jour de
présence pour les niveaux BTS,
DUT,?
*38?/jour de
présence pour les niveaux
supérieurs.
Rappel :
l'exonération pour frais de stage ne concerne que
les élèves ou étudiants (formation initiale) qui
préparent un diplôme de l'enseignement
technologique ou professionnel. Elle est
subordonnée à l'existence d'une convention de
stage entre l'entreprise et
l'école.
MODALITES
DE PAIEMENT
La loi
n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour
la cohésion sociale et le Décret en Conseil d'Etat
n°2005-1392 du 8 novembre 2005 imposent
l'intermédiation d'organisme collecteur agréé pour
la gestion de la taxe d'apprentissage.
Cela signifie
en particulier que les versements directs
aux établissements de formation ne sont désormais
plus imputables dans le calcul de la taxe
d'apprentissage .
REPARTITION
DE LA TAXE
1/ Versement
obligatoire au CFA d'origine des apprentis
présents au 31/12/2005
Jusqu'en 2007,
le versement obligatoire minimum au CFA d'origine
de ses apprentis présents dans l'entreprise au 31
décembre de l'année de référence des salaires est
un montant forfaitaire, identique pour tous les
apprentis, quelque soit le niveau de formation ou
le coût de la formation.
En 2006, le
montant obligatoire est de 1500? par
apprenti.
2/
Augmentation de la part QUOTA
La part Quota,
réservée à l'apprentissage, augmente de 40 à 52%
du montant de la taxe brute.
Cette
augmentation s'accompagne d'une hausse, identique,
de la part reversée au Fonds National de
Développement et de Modernisation de
l'Apprentissage (FNDMA). Cette part (anciennement
"Versement de Péréquation Nationale") augmente de
10 à 22% du montant de la taxe
brute.
3/
Réforme de la part HORS QUOTA
Les barèmes
de répartition (OQ, CM, CS) sont remplacés par une
répartition unique du montant "Hors Quota" en
fonction du niveau de formation des diplômes
préparés par l'établissement :
- Niveaux CAP,
BEP, Bac Pro, MC :
40% du HQ
-
Niveaux
BTS, DUT, Licence Pro :
40% du HQ
- Niveaux Master et Bac+5
:
20% du HQ
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