Suis-je assujetti à la taxe d'apprentissage ?
Vous devez payer la taxe d'apprentissage si vous avez une activité commerciale, artisanale ou industrielle, sauf si vous avez une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC et que vous avez accueilli au moins 1 apprenti dans l'année.

Ma masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel, dois-je payer la taxe d'apprentissage ?
Attention, vous êtes exonéré uniquement si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Masse salariale inférieure ou égale à 6 x le SMIC
- ET accueil d'au moins un apprenti au cours de l'année de référence des salaires.

Ai-je droit à des déductions ?
Il existe deux types d'exonération :
- l'exonération pour accueil de stagiaires : montant forfaitaire par jour de présence déduit en fonction du niveau de diplôme préparé par le stagiaire, plafonné à 4% de la taxe brute,
- les dons en matériel, qui doivent respecter les catégories d'habilitation Hors Quota (A, B ou C) de l'établissement bénéficiaire.

Ma société possède des établissements dans plusieurs départements, dois-je faire plusieurs déclarations ?
Vous avez la possibilité d'effectuer une déclaration unique pour l'ensemble de vos établissements (SIREN identique), en distinguant simplement les masses salariales des établissements situés dans des départements faisant l'objet de régimes spéciaux (départements d'Alsace-Moselle et d'Outre-Mer).

Quelle est la date limite pour m'acquitter de ma taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage doit être payée auprès d'un collecteur agréé comme l'ADPF NPdC avant le 1er mars de l'année qui suit l'année de référence des rémunérations.
Au-delà de cette date, elle doit être déclarée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avec une majoration de 100%.
En cas de cession ou de cessation d'activité, la taxe d'apprentissage doit être payée dans les 60 jours qui suivent la cession ou cessation.

Que dois-je faire en cas de cessation d'activité ?
En cas de cession d'entreprise, de cessation d'activité, de redressement ou liquidation judiciaire, ma déclaration doit être faite dans les 60 jours qui suivent la cession ou cessation d'activité.

Comment payer ma taxe d'apprentissage ?
Pour répondre à vos obligations fiscales, il vous suffit de remplir la déclaration en ligne ou le bordereau de l'ADPF NPdC que vous trouverez sur la page Déclaration du site.

Dois-je payer pour l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ?
Non, l'enregistrement ne donne lieu à aucun frais (article L6224-4 du code du travail).
Certaines chambres consulaires proposent des frais au titre d'un accompagnement pour la constitution du contrat d'apprentissage, mais ce service est toujours facultatif et ne peut donc en aucun cas être imposé à l'employeur.

En cas d'embauche d'un apprenti, ai-je l'obligation de financer le coût total de la formation ?
Oui, mais exclusivement via la taxe d'apprentissage, et dans la limite de la part QUOTA (hors FNDMA) de celle-ci (article L6241-4 du code du travail).
Si cette limite est atteinte, le QUOTA est réparti entre les CFA ou sections d'apprentissage proportionnellement au nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux (article R6241-19 du code du travail).
En tout état de cause, le CFA n'a pas le droit de refuser l'embauche d'un apprenti pour des raisons financières (refus d'engagement financier de la part d'un employeur par exemple).
L'enseignement dispensé aux apprentis est un service public confié, par convention, par la Région ou l'Etat à des organismes de droit public ou privé. Hormis le cas où le nombre maximal d'apprentis susceptibles d'être admis annuellement au CFA est atteint (fixé par la convention de création de l'établissement), le directeur ne peut pas refuser d'opposer son visa valant attestation d'inscription sur le contrat qui lui est transmis.
Le CFA n'a pas le droit de sélectionner les apprentis et ceux-ci doivent être inscrits tant qu'il y a des places disponibles dans l'ordre chronologique de la réception des contrats pour visa valant inscription.