Taxe d'apprentissage : base documentaire

Domaine ▲▼	Règle ▲▼	Référence ▲▼
Assujettissement à la taxe d'apprentissage	Personnes et sociétés assujetties	CGI, art.224
Taux de la contribution	Pourcentage de la taxe brute : 0,5% de la masse salariale, arrondi à l'euro le plus proche	CGI, art.225
Taux de la contribution	Taux spécifique de la taxe brute dans les départements d'Alsace-Moselle	CGI, art.230B CT, art.L6261-2 CT, art.R6261-13
Taux de la contribution	Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA)	CGI, art.1599 quinquies A
Taux de la contribution	Majoration pour les employeurs de 250 salariés et plus (Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage)	CGI, art.230H CT, art.L1111-2 BOI 4L-1-10
Répartition de la taxe d'apprentissage	QUOTA	CT, art.L6241-2 CT, art.D6241-8
Répartition de la taxe d'apprentissage	FNDMA : 22% de la taxe brute	CGI, art.226B CT, art.D6241-9
Répartition de la taxe d'apprentissage	Quota obligatoire : montant reversé aux CFA des apprentis	CT,art.L6241-4 CT, art.R6241-19 Arrêté du 18/01/2010 CT, art.L6233-1
Répartition de la taxe d'apprentissage	HORS QUOTA (barème)	CT, art.R6241-22 CT, art.R6241-23 CT, art.R6241-24
Répartition de la taxe d'apprentissage	Répartition spécifique dans les départements d'Alsace-Moselle	CT, art.R6261-13 CT, art.D6241-8
Répartition de la taxe d'apprentissage	Répartition spécifique dans les DOM	CT, art.D6522-1
Exonérations de taxe d'apprentissage	Accueil de stagiaires : forfaits et plafonnement	CT, art.R6241-10
Déclaration / paiement de la taxe d'apprentissage	Date limite de versement auprès d'un collecteur agréé (OCTA)	CGI, art.228 bis
Déclaration / paiement de la taxe d'apprentissage	Déclaration en cas de cession ou cessation d'activité	CGI, art.201 CGI, art. 1684
Déclaration / paiement de la taxe d'apprentissage	Défaut de paiement auprès d'un collecteur agréé (OCTA)	CGI, art.228 bis CGI, art.1678 quinquies BOI, 4L-1-08 Cerfa 2485
Déclaration / paiement de la taxe d'apprentissage	Suppression de la déclaration n° 2482	BOI, 4L-1-08
Contrôle	Rémunération d'un tiers pour collecter des fonds de taxe d'apprentissage par une école	CT, art.L6233-2
Contrôle	Rémunération d'un tiers pour collecter des fonds de taxe d'apprentissage par un collecteur	CT, art.L6242-5
Contrat d'apprentissage	Refus d'inscription d'un apprenti par le CFA	Lettre ministérielle JOAN du 18/11/1996

Sigles utilisés :
BOI = Bulletin Officiel des Impôts
CGI = Code Général des Impôts
CT = Code du Travail