Depuis 2005, la contribution obligatoire pour l'entreprise est composée de deux parties : la contribution au développement de l'apprentissage (0,18% de la masse salariale) et la taxe brute (0,5% de la masse salariale).
Une contribution additionnelle à l'apprentissage peut-être appliquée aux employeurs de 250 salariés et plus dans certaines conditions

ASSIETTE D'IMPOSITION :

La base d'imposition est la masse salariale brute, définie selon les mêmes modalités que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire la masse salariale globale (traitements, salaires, émoluments et indemnités, y compris la valeur des avantages en nature) diminuée :

• des déductions forfaitaires pour frais professionnels, si les frais réels sont inclus dans la masse salariale,
• des indemnités spécifiques et conventionnelles de chômage partiel,
• des sommes versées au titre de l'intéressement et du montant de la participation,
• de la totalité des salaires des apprentis pour les entreprises de moins de 10 salariés ou de 11%du SMIC des apprentis pour les entreprises de 10 salariés et plus.

En d'autres termes le montant pris en compte sur la DADS-U au titre de la base brute Sécurité Sociale   souscrite au titre de l'année concernée, ajouté des salaires relatifs aux salariés rattachés à une caisse de cotisation différente de l'URSSAF (VRP multicartes,...).

La taxe brute se décompose en deux parties :

-  Le quota d'apprentissage, à destination des Centres de Formation d'Apprentis (CFA) ou sections d'apprentissage. Le quota est lui-même subdivisé en trois parties : un reversement obligatoire au Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) équivalent à 22% de la taxe brute, une affectation obligatoire aux CFA d'origine des apprentis présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence des salaires, et une partie libre d'affectation aux CFA ou sections d'apprentissage.

- Le hors-quota , destiné aux établissements d'enseignement professionnel et technologique. L'entreprise doit respecter une répartition selon le niveau de formation préparé par les établissements de formation (Niveaux A / B / C).

schéma de répartition

CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L'APPRENTISSAGE :

Les entreprises de 250 salariés et plus ont une taxe d'apprentissage majorée si le nombre moyen annuel de salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ou jeunes en VIE ou sous convention industrielle de formation par la recherche n'a pas atteint un seuil.

Ce seuil est égal, depuis 2008, à 3% de l'effectif annuel moyen calculé dans les conditions définies à l'article L.1111-2 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.

Mode de calcul du seuil :
*Détermination de l'Effectif annuel moyen de l'entreprise = moyenne annuelle du nombre de salariés présents dans l'entreprise par mois (tout mois commencé étant comptabilisé comme entier) au cours de l'année civile, conformément à l'article L.1111-2 du code du travail, soit :
-les CDI temps pleins et travailleurs à domicile sont intégralement pris en compte ;
-les CDD, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (présents dans les locaux de l'entreprise d'accueil et qui y travaillent depuis au moins un an) et les salariés temporaires (à l'exception des salariés qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu : congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation,...) sont pris en compte au prorata de leur temps de présence;
-les salariés à temps partiel (quelle que soit la nature de leur contrat de travail) sont pris en compte au prorata du nombre d'heures de présence dans l'entreprise (somme des horaires inscrits dans leur contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail).

*Détermination du Nombre moyen annuel de salariés en alternance = tous les salariés en contrat d'apprentissage et/ou contrat de professionnalisation, auxquels s'ajoutent depuis 2010 les jeunes en VIE ou sous convention industrielle de formation par la recherche.
Le nombre moyen annuel est calculé en nombre de mois comptabilisables par le contrat dans l'année civile, indépendamment du temps passé au sein de l'organisme de formation ou du CFA. Ainsi, un salarié dont le contrat a commencé le 15 septembre 2009 sera comptabilisé pour 4 mois (de septembre à décembre 2009) au titre de la taxe payable en février 2010, quel que soit le temps passé réellement dans l'entreprise.

*Calcul du seuil 2009 (taxe d'apprentissage 2010) :
- [Effectif annuel moyen 2009] x 3% = Seuil Effectif Réel
- [Seuil Effectif Réel] arrondi à l'entier inférieur = Seuil Effectif Arrondi
- Si [Nombre moyen annuel de salariés en alternance] < [Seuil Effectif Arrondi ] => Majoration 0,1%, sinon : aucune majoration.

REGIME GENERAL :

Pour la taxe d'apprentissage applicable en 2010 (assise sur les rémunérations 2009), les taux applicables sont :

• contribution au développement de l'apprentissage : 0,18% de la masse salariale,
• taxe brute : 0,50% de la masse salariale
• contribution additionnelle à l'apprentissage (cf. contribution additionnelle à l'apprentissage) : 0,1% de la masse salariale

DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE MOSELLE :

Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les taux applicables sont :

• contribution au développement de l'apprentissage : 0,18% de la masse salariale
• taxe brute : 0,26% de la masse salariale
• contribution additionnelle à l'apprentissage (cf. contribution additionnelle à l'apprentissage) : 0,052% de la masse salariale

La totalité de la taxe est affectée à la partie Quota, répartie selon les mêmes modalités que le régime général.

DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER :

Pour les établissements situés dans les DOM, le mode de calcul est identique à celui du régime général mais le pourcentage affecté au FNDMA est de 12% de la taxe brute (22% pour les autres régimes).

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