Depuis 2005, la contribution obligatoire pour l'entreprise est composée de deux parties : la contribution au développement de l'apprentissage (ou CDA, égale à 0,18% de la masse salariale) et la taxe brute (0,5% de la masse salariale).
Une contribution supplémentaire à l'apprentissage (ou CSA) peut-être appliquée aux employeurs de 250 salariés et plus dans certaines conditions.

ASSIETTE D'IMPOSITION :

La base d'imposition est la masse salariale brute, définie selon les mêmes modalités que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire la masse salariale globale (traitements, salaires, émoluments et indemnités, y compris la valeur des avantages en nature) diminuée:

• des déductions forfaitaires pour frais professionnels, si les frais réels sont inclus dans la masse salariale,
• des indemnités spécifiques et conventionnelles de chômage partiel,
• des sommes versées au titre de l'intéressement et du montant de la participation,
• de la totalité des salaires des apprentis pour les entreprises de moins de 10 salariés ou de 11%du SMIC des apprentis pour les entreprises de 10 salariés et plus.

En d'autres termes le montant pris en compte sur la DADS-U au titre de la base brute Sécurité Sociale souscrite au titre de l'année concernée, ajouté des salaires relatifs aux salariés rattachés à une caisse de cotisation différente de l'URSSAF (VRP multicartes,...).

La taxe brute se décompose en deux parties :

• Le QUOTA d'apprentissage, à destination des Centres de Formation d'Apprentis (CFA) ou sections d'apprentissage. Le quota est lui-même subdivisé en trois parties : un reversement obligatoire au Compte d'Affectation Spécial pour le Financement National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (CAS FNDMA) équivalent à 22% de la taxe brute, une affectation obligatoire aux CFA d'origine des apprentis présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence des rémunérations, et une partie libre d'affectation aux CFA ou sections d'apprentissage.
• Le HORS QUOTA , destiné aux établissements d'enseignement professionnel et technologique. L'entreprise doit respecter une répartition selon le niveau de formation préparé par les établissements de formation (Niveaux A / B / C).

schéma de répartition

CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L'APPRENTISSAGE (CSA):

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent payer une contribution supplémentaire à l'apprentissage si le nombre moyen annuel de salariés en contrat d'apprentissage et/ou contrat de professionnalisation et/ou jeunes en VIE et/ou sous convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) n'a pas atteint un seuil.

Ce seuil dépend d'un pourcentage de l'effectif annuel moyen calculé dans les conditions définies à l'article L.1111-2 du code du travail.
Attention, ce seuil n'est plus arrondi à l'entier inférieur.

Depuis 2012, le montant de la contribution varie en fonction du seuil atteint. En 2013 (effectif moyen 2012), l'employeur doit payer un montant équivalent à :
- 0,25% de sa masse salariale si le nombre moyen annuel de salariés en alternance (y compris VIE et CIFRE) n'atteint pas 1% de son effectif annuel moyen (0,4% si l'effectif de l'entreprise est supérieur à 2000 salariés),
- 0,1% de sa masse salariale si le nombre moyen annuel de salariés en alternance (y compris VIE et CIFRE) est supérieur ou égal à 1% mais n'atteint pas 3% de son effectif annuel moyen,
- 0,05% de sa masse salariale si le nombre moyen annuel de salariés en alternance (y compris VIE et CIFRE) est supérieur ou égal à 3% mais n'atteint pas 4% de son effectif annuel moyen.

L'entreprise dont le nombre moyen annuel de salariés en alternance est compris entre 3 et 4% de son effectif annuel moyen est exonérée de la contribution si elle justifie d'une progression d'au moins 10% de ses salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation (hors VIE et CIFRE) ou qu'elle a connu une progression de ces mêmes salariés et qu'elle relève d'une branche couverte par un accord prévoyant, au titre de l'année, une progression d'au moins 10% et que les objectifs de la branche sont atteints.

Pour les établissements situés dans les départements d'Alsace et de Moselle, tous les taux sont réduits à 52% de leur montant.

Mode de calcul du seuil :

*Détermination de l'Effectif annuel moyen de l'entreprise = moyenne annuelle du nombre de salariés présents dans l'entreprise par mois (tout mois commencé étant comptabilisé comme entier) au cours de l'année civile, conformément à l'article L.1111-2 du code du travail, soit :

- les CDI temps pleins et travailleurs à domicile sont intégralement pris en compte ;

- les CDD, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (présents dans les locaux de l'entreprise d'accueil et qui y travaillent depuis au moins un an) et les salariés temporaires (à l'exception des salariés qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu : congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation,...) sont pris en compte au prorata de leur temps de présence;

- les salariés à temps partiel (quelle que soit la nature de leur contrat de travail) sont pris en compte au prorata du nombre d'heures de présence dans l'entreprise (somme des horaires inscrits dans leur contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail).

*Détermination du Nombre moyen annuel de salariés en alternance = tous les salariés en contrat d'apprentissage et/ou contrat de professionnalisation, auxquels s'ajoutent depuis 2010 les jeunes en VIE ou sous convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Le nombre moyen annuel est calculé en nombre de mois, de l'année civile concernée, au cours desquels le salarié était présent, que ce soit au sein de l'entreprise, de l'organisme de formation ou du CFA. En cas de contrat ayant commencé ou terminé en cours de mois, le salarié est comptabilisé en proportion du temps passé.
Ainsi, un salarié dont le contrat a commencé le 15 septembre 2012 et toujours présent le 31 décembre 2012 sera comptabilisé pour 3,5 mois (0,5 au titre du mois de septembre + mois d'octobre à décembre) au titre de la taxe payable en février 2013, quel que soit le temps réellement passé dans l'entreprise.

*Calcul du seuil 2012 (taxe d'apprentissage 2013) :
- [Effectif annuel moyen 2012] x 1% = Seuil Effectif "1%",
- [Effectif annuel moyen 2012] x 3% = Seuil Effectif "3%",
- [Effectif annuel moyen 2012] x 4% = Seuil Effectif "4%".

*Montant de la CSA :
Si [Nombre moyen annuel de salariés en alternance] < [Seuil Effectif "1%"] => Paiement de la CSA au taux de 0,25% (ou 0,4% si l'effectif annuel moyen est supérieur à 2000 salariés),
Si [Seuil Effectif "1%"] <= [Nombre moyen annuel de salariés en alternance] < [Seuil Effectif "3%"] => Paiement de la CSA au taux de 0,1%,
Si [Seuil Effectif "3%"] <= [Nombre moyen annuel de salariés en alternance] < [Seuil Effectif "4%"] => Paiement de la CSA au taux de 0,05%,
Si [Nombre moyen annuel de salariés en alternance] >= [Seuil Effectif "4%"] => la majoration n'est pas due.

REGIME GENERAL :

Pour la taxe d'apprentissage applicable en 2013 (assise sur les rémunérations 2012), les taux applicables sont :

• contribution au développement de l'apprentissage : 0,18% de la masse salariale,
• taxe brute : 0,50% de la masse salariale
• contribution supplémentaire à l'apprentissage : 0,4% / 0,25% / 0,1% / 0,05% de la masse salariale (cf. contribution supplémentaire à l'apprentissage).

DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE MOSELLE :

Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les taux applicables sont :

• contribution au développement de l'apprentissage : 0,18% de la masse salariale
• taxe brute : 0,26% de la masse salariale
• contribution supplémentaire à l'apprentissage (52% des taux légaux) : 0,208% / 0,13% / 0,052% / 0,026% de la masse salariale (cf. contribution supplémentaire à l'apprentissage).

La totalité de la taxe est affectée à la partie Quota, répartie selon les mêmes modalités que le régime général.

DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER :

Pour les établissements situés dans les DOM, le mode de calcul est identique à celui du régime général mais le pourcentage affecté au CAS FNDMA est de 12% de la taxe brute (22% pour les autres régimes).