SONT SOUMISES A LA TAXE D 'APPRENTISSAGE :

• Les personnes, physiques ou morales, qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal (= qui répondent aux critères des art.34 et 35 CGI ) :
  
  
  • exploitants individuels et sociétés de personnes dont les résultats sont soumis à l'IR dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ( BIC ),
  • les groupements d'intérêt économique ( Code du commerce, art. L.251-1 à L.251-23 ) exerçant une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal.
  • Les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) autres que les collectivités sans but lucratif et les établissements d'enseignement ou d'assistance ( art. 206 CGI sauf point 5 ),

Il est à noter que le caractère bénéficiaire ou déficitaire de l'activité n'a pas d'incidence sur l'assujettissement de la taxe d'apprentissage.

SONT EXONEREES DE TAXE D'APPRENTISSAGE ET AFFRANCHIES DE DECLARATION FISCALE :

• les entreprises occupant au moins un apprenti (par un contrat régulier d'apprentissage, c'est-à-dire conclu dans les conditions prévues aux art. L.6221-1 à L.6225-8 du Code du Travail , avec en particulier la présence d'une déclaration de l'employeur et l'enregistrement du contrat) et dont la base annuelle d'imposition (la masse salariale brute inscrite dans la DADS) est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel, soit 96 314 euros pour la taxe d'apprentissage 2010, assise sur les rémunérations 2009,
• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement :
  • primaire, secondaire, universitaire, technique, agricole, industriel et commercial,
  • disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du Ministère de la Santé ,

[ne sont PAS exonérées les auto-écoles, les organismes de séjours linguistiques et les organismes de formation continue]  

• les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs/exploitants individuels relevant des Bénéfices Agricoles (BA) ou de sociétés civiles agricoles à but non lucratif (associations loi 1901).
• Les membres des professions libérales imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales, titulaires de charges et offices, écrivains, compositeurs,...).
• Les sociétés civiles de moyens qui n'effectuent aucune opération génératrice de recettes et ne réalisent aucun profit sur les remboursements de frais effectués par leurs membres (sociétés qui mettent à disposition de leurs membres des locaux munis d'équipements spécialisés ou garnis de meubles sans profit)

SONT SOUMISES A UN REGIME PARTICULIER  :

• Les entreprises qui possèdent des établissements dans des départements spécifiques :
  • départements EST  : la masse salariale des établissements situés dans les département de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) bénéficie d'un taux réduit,
  • DOM  : Pour les entreprises et établissements situés en Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane, le montant à payer est identique au régime général, mais le montant affecté au FNDMA (Trésor Public) est inférieur. 
   
• Les entreprises présentant une activité mixte  : seuls les rémunérations qui se rapportent à l'activité commerciale sont soumis à la taxe d'apprentissage.



• Les entreprises présentant des activités accessoires : les rémunérations se rapportant à une activité non commerciale exercée à titre accessoire ne sont pas soumis à la taxe d'apprentissage.

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